Parce que le Notaire remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif.
Les clients conservent donc la garantie d'une rémunération unique, prévisible et transparente.
Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié 5 fois, et dernièrement par :
- le décret du 26 février 2016
- l'arrêté du 26 février 2016
- l'arrêté du 28 février 2020
Il convient de distinguer 2 types de rémunération selon le type d'actes :
- les émoluments perçus sur les actes tarifés (ventes, donations, successions...)
- les honoraires libres perçus sur les actes non tarifés (actes de sociétés, baux commerciaux...)
Les frais de notaires ? C’est quoi au juste ?
Les frais que vous verser à votre Notaire, appelés communément « FRAIS DE NOTAIRES », se décomposent en réalité en 3 postes :
Les taxes : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de Notaires »
Les débours : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire : Emoluments selon le tarif en vigueur et Honoraires, au titre de la gestion de votre dossier et de la rédaction de vos actes.
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